Modalités de services de TRAFFIX^® 

1. Portée. Les présentes modalités régissent la prestation de services par TRAFFIX Group Inc s/n TRAFFIX comme mandataire de TRAFFIX Ontario Limited, au moyen de la MC#211991 (TRAFFIX®). Cliquer sur « accepter » signifie que vous reconnaissez avoir lu les présentes modalités et convenir expressément qu’elles régissent les services de TRAFFIX® (définis ci-dessous). 

2. Services. TRAFFIX^® organisera le transport de marchandises par transporteurs routiers (les « transporteurs ») au Canada, aux États-Unis d’Amérique (« É.-U. ») et au Mexique (« pays d’Amérique du Nord »). La responsabilité de TRAFFIX^® se limite à l’organisation du transport de marchandises, mais pas à leur transport en soi (« services »).
Les « marchandises » s’entendent de la cargaison à l’égard de laquelle vous avez retenu les services de TRAFFIX^® par contrat. 
« Vous » ou l’« expéditeur » s’entend de la personne ou de l’entité qui a contracté les services de TRAFFIX^®, en cliquant sur « accepter ». 

3. Obligations de l’expéditeur.

3.1 L’expéditeur doit fournir les instructions d’expédition nécessaires et dûment identifier toutes les marchandises. 
3.2 L’expéditeur ne doit pas remettre de marchandises réglementées (par ex., des matières dangereuses, médicaments ou aliments) sans fournir à TRAFFIX^® l’intégralité des renseignements et des instructions de manutention.
3.3 L’expéditeur est tenu de se conformer à toutes les lois applicables relatives au transport de matières dangereuses ou exigeant des soins spéciaux. 
3.4 Si l’expéditeur charge les marchandises sur le matériel du transporteur, l’expéditeur : a) s’assure qu’elles sont dûment chargées et arrimées; b) dénombre et enregistre les pièces et applique un sceau de protection sur le matériel chargé; et c) inspecte les conteneurs et rejette le matériel inapproprié. Le chargement et l’arrimage inadéquats peuvent entraîner des dépenses pour l’expéditeur. 
3.5 Si l’expéditeur demande que le transporteur dépose le matériel à un certain endroit et le laisse sans surveillance, l’expéditeur paie le coût des pertes ou dommages causés au matériel en conséquence de cette demande.
3.6 Si les marchandises sont régies par une loi régissant le transport d’aliments, l’expéditeur indique dans la demande de services et au recto du document d’expédition : a) les règlements applicables; b) les instructions que doit suivre le transporteur; c) les exigences et les documents relatifs au contrôle de la température; d) les exigences et les documents relatifs à l’hygiène; et e) les exigences en matière de matériel et les procédures de nettoyage. TRAFFIX^® aidera l’expéditeur à fournir ces instructions au transporteur. Le matériel utilisé pour transporter des aliments sera jugé acceptable par l’expéditeur, sauf indication contraire dans le document d’expédition au ramassage. Avant de rejeter toute partie d’une cargaison d’aliments, l’expéditeur doit organiser à ses frais une inspection par un expert qualifié. Aucune disposition des présentes modalités ne limite l’obligation de l’expéditeur de limiter les dommages (par ex., récupérer les parties de la cargaison ayant un marché secondaire).
3.7 Si l’expéditeur ne fournit pas les instructions complètes pour le transport de la cargaison, TRAFFIX^® ou le transporteur ne sera pas tenu responsable des dommages ou pertes au titre de la cargaison qui découlent de cette omission.  

4. Transport routier.

4.1 TRAFFIX^® engagera des transporteurs qui possèdent les autorisations, les qualifications et les assurances exigées par les lois applicables pour la prestation de services de transport terrestre de marchandises. TRAFFIX^® demandera aux transporteurs de présenter une preuve de ce qui précède (par ex., certificat d’assurance et autorisation pertinente).
4.2 TRAFFIX^® conclura des contrats de courtage de transport avec les transporteurs qui se conforment aux règlements applicables (« contrats de courtage de transport »). Chaque contrat de courtage de transport précisera qu’en vertu de l’alinéa 14101(b) du règlement-titre 49 U.S.C., les parties renoncent à tous les droits et recours prévus au règlement-titre 49 U.S.C., sous-titre IV, partie B, incompatibles avec le contrat de courtage de transport.  
4.3 Les contrats de courtage de transport exigeront que le transporteur fournisse du matériel sécuritaire et opérationnel.   

5. Assurances. Relativement aux services exécutés au Canada et aux É.-U., les contrats de courtage de transport exigeront que le transporteur ait souscrit des assurances dont les limites ne sont pas inférieures à : a) 1 000 000 $ US au titre de la responsabilité civile automobile (5 000 000 $ US pour les matières dangereuses ou marchandises dangereuses); b) 100 000 $ US au titre de l’assurance des marchandises; ou c) la protection qu’exige la loi au titre de l’assurance contre les accidents du travail. Relativement aux services exécutés au Mexique, les contrats de courtage de transport exigeront que le transporteur ait souscrit des assurances dont les limites ne sont pas inférieures à celles exigées par la loi intitulée Federal Roads, Bridges and Trucking Law.

6. Taxes : Aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sera retenue, vu que les services prévus dans la présente entente  visent l’administration du transport et que TRAFFIX^® n’est pas un transporteur. 

7. Connaissement (Carta de Porte). Sur demande, TRAFFIX^® fournira à l’expéditeur une preuve d’acceptation et de livraison des marchandises (sous forme papier ou électronique). L’insertion du nom de TRAFFIX^® dans les documents d’expédition ne changera en rien le statut de courtier de TRAFFIX^®. Tout document utilisé par TRAFFIX^®, le transporteur ou l’expéditeur sera assujetti aux présentes modalités. 

8. Complément de connaissement (Complemento Carta Porte). Relativement aux services exécutés au Mexique, les parties continuent de se conformer aux règlements fiscaux concernant la délivrance de factures électroniques (Comprobantes Fiscal Digital por Internet ou CFDI), auxquelles le complément de connaissement (Complemento Carta Porte) doit être intégré. L’expéditeur fournit à TRAFFIX^® les renseignements nécessaires à cet égard. 

9. Paiement des services. Les services sont payés à l’avance, à savoir à la conclusion du contrat, conformément aux tarifs de TRAFFIX^® en vigueur. TRAFFIX^® fournira à l’expéditeur la facture utile et conforme à toutes les exigences de la loi. Le paiement des services à TRAFFIX^® dégage l’expéditeur ou le destinataire de toute responsabilité envers un transporteur pour non-paiement de frais de transport.

10. Pertes, dommages et retards. Puisque TRAFFIX^® n’est pas un transporteur, TRAFFIX^® ne saurait être tenue responsable de pertes, de dommages ou de retards dans le cadre du transport de marchandises. Les transporteurs seront tenus responsables comme suit :

10.1 Aux É.-U. ou des É.-U. vers le Canada : La responsabilité est limitée à la pleine valeur réelle des marchandises, jusqu’à concurrence de 100 000 $ US par cargaison. La limite peut être supérieure si TRAFFIX^® l’accepte par écrit et que le transporteur y consent.  
10.2 Au Canada ou du Canada vers les É.-U. : La responsabilité est limitée à 2 $ CA fois le poids de la cargaison.  
10.3 Au Mexique : La responsabilité est limitée aux pertes ou dommages causés alors que les marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, jusqu’à concurrence de quinze (15) unités de mesure et de mise à jour quotidiennes (UMA) par tonne de cargaison ou de quatre (4) UMA par envoi pour les envois de 200 kg ou moins. Si l’expéditeur veut que le transporteur assume l’entière responsabilité de la valeur de la cargaison et que tous les types de risques soient couverts, l’expéditeur doit déclarer la valeur de la cargaison et souscrire une police d’assurance des marchandises, ou autoriser TRAFFIX^® à souscrire une police de cet ordre aux frais de l’expéditeur.

11. Réclamations. L’expéditeur doit déposer les réclamations directement auprès du transporteur en cause dans les neuf (9) mois de la date de livraison ou de livraison prévue, sauf pour les dommages ou pertes en territoire mexicain, auquel cas la réclamation doit être déposée dans les vingt-quatre (24) heures de la date de livraison ou de livraison prévue, faute de quoi, la réclamation sera prescrite. Toute action en justice relative à une réclamation liée à une cargaison doit être déposée dans les deux (2) ans et un (1) jour de la date à laquelle le transporteur refuse de faire le paiement réclamé. Si TRAFFIX^® paie la réclamation, TRAFFIX^® dispose de la pleine autorisation de l’expéditeur pour poursuivre la réclamation contre le transporteur. 

12. Limite de responsabilité. Les transporteurs ne peuvent être tenus responsables de ce qui suit : les dommages causés à la cargaison pour des raisons liées à l’emballage, au chargement, au déchargement, aux matériaux d’assujettissement ou à l’arrimage; les vices ou défectuosités inhérents dans la cargaison; les actes de la nature ou cas de force majeure; ou les actes ou manquements de l’expéditeur, du consignateur, du destinataire ou du propriétaire de la cargaison. TRAFFIX^® et le transporteur ne peuvent être tenus responsables des dommages spéciaux, accessoires ou indirects liés aux pertes, dommages ou retards relatifs à l’envoi, sauf si l’expéditeur les informe par écrit des dommages potentiels et de la valeur des marchandises et que le transporteur convient par écrit d’en accepter l’entière responsabilité. TRAFFIX^® et le transporteur ne peuvent pas non plus être tenus responsables des dommages punitifs ou exemplaires liés aux pertes, dommages ou retards relatifs à l’envoi.

13. Envois refusés.  Si le transporteur ne peut livrer des marchandises pour des raisons indépendantes de sa volonté (par ex., le destinataire refuse d’accepter les marchandises), TRAFFIX^® avisera l’expéditeur du défaut de livraison et de la raison de ce défaut. L’expéditeur disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour décider d’entreposer ou de réacheminer la cargaison. Sur réception de l’avis, l’expéditeur dégage TRAFFIX^® et le transporteur de toute responsabilité liée aux marchandises et autorise ainsi la disposition des marchandises. Les coûts d’entreposage et connexes incombent entièrement à l’expéditeur. Si l’expéditeur donne des instructions en temps utile, TRAFFIX^® et le transporteur les suivront dans la mesure raisonnablement possible et l’expéditeur couvrira toute dépense supplémentaire.

14. Conformité avec les règles du commerce. L’expéditeur déclare et garantit qu’il se conformera à toutes les lois et tous les règlements applicables aux marchandises et aux mouvements transfrontaliers. L’expéditeur et ses entreprises affiliées ne font pas affaire avec des pays ou des entités assujettis à des sanctions économiques de la part des É.-U. et ne figurent pas sur une liste du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) ou sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (SDN). L’expéditeur exerce ses activités commerciales dans le respect de toutes les lois anticorruption. L’expéditeur obtiendra les permis nécessaires pour importer ou exporter les marchandises, s’assurera de l’exactitude de tous les documents soumis et informera promptement TRAFFIX^® de toute erreur. TRAFFIX^® n’est pas un « tiers responsable de la tenue de dossiers » aux fins des mouvements d’importation et d’exportation. L’expéditeur s’assure que toutes les marchandises sont licites et dûment documentées et que les ressources de paiement proviennent de sources légales.

15. Système logiciel TRAFFIX^®.

15.1 TRAFFIX^® possède le système logiciel TRAFFIX^® mis à la disposition de l’expéditeur pour son usage interne dans le cadre des services. Le logiciel comprend les  logiciels, les médias, les documents imprimés et les documents en ligne ou électroniques connexes (« système sous licence »), ainsi que les mises à jour qui y sont apportées.
15.2 TRAFFIX^® accorde à l’expéditeur un droit limité, non exclusif, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable lui permettant d’accéder au système sous licence et de l’utiliser aux conditions énoncées aux présentes. TRAFFIX^® peut révoquer ce droit à tout moment moyennant un avis donné par courriel à l’expéditeur, soit pour violation des présentes modalités, soit pour la commodité de TRAFFIX^®, auquel cas l’expéditeur et son personnel cessent immédiatement d’utiliser le système sous licence. 
15.3 En cliquant pour accepter les présentes modalités, vous acceptez également les modalités d’utilisation du système sous licence énoncées ci-dessous. Il incombe à l’expéditeur de s’assurer que les membres de son personnel qui utilisent le système sous licence se conforment aux conditions énoncées aux présentes. L’expéditeur sera tenu responsable des dommages (y compris les honoraires d’avocat) ou des pertes découlant de tout défaut à cet égard.   
15.4 TRAFFIX^® détient les droits de propriété intellectuelle du système sous licence, y compris l’ensemble des brevets, marques de commerce, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au logiciel, et aucune disposition des présentes modalités n’accorde quelque droit, titre ou intérêt relativement au système sous licence.
15.5 L’expéditeur ne peut échanger, distribuer, accorder de sous-licence, modifier, reproduire, louer, désosser, décompiler ou désassembler le système sous licence, ni en créer des œuvres dérivées, ni tenter de contourner ses mesures de sécurité ou d’accéder au logiciel source ou au code compilé. De plus, l’expéditeur ne peut l’utiliser à d’autres fins que celles énoncées dans les présentes modalités, ni enfreindre les droits de propriété intellectuelle de TRAFFIX^®, ni introduire dans le système sous licence des codes malveillants qui nuisent à son exploitation.
15.6 Il incombe à l’expéditeur d’assurer la confidentialité des identificateurs d’utilisateur créés pour accéder au système sous licence. TRAFFIX^® ne garantit pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au système sous licence, ni l’utilisation continue, ininterrompue ou sécurisée de celui-ci. TRAFFIX® ne donne aucune garantie de quelque type que ce soit, y compris quelque garantie conditionnelle que ce soit, relativement à l’utilisation du système sous licence.
15.7 La responsabilité de TRAFFIX^® découlant de l’utilisation du système sous licence ne peut en aucun cas dépasser le moindre des montants suivants : 1 000 $ US ou (s’il y a lieu) le coût payé par l’expéditeur au titre des droits de licence au cours des douze mois précédant la date à laquelle survient la réclamation.
15.8 TRAFFIX^® ne peut être tenue responsable des dommages accessoires, indirects ou punitifs résultant de l’accès au système sous licence ou de son utilisation par l’expéditeur.
15.9 TRAFFIX^® peut fournir par courriel un soutien relatif au système sous licence. Les renseignements techniques fournis à TRAFFIX^® dans le cadre des services de soutien peuvent être utilisés par TRAFFIX^® à des fins commerciales.
15.10 La présente clause demeure en vigueur tant et aussi longtemps que l’expéditeur continue à utiliser le système sous licence.

16. Indemnisation. L’expéditeur indemnise TRAFFIX^® et ses employés, dirigeants, partenaires, administrateurs, mandataires et représentants de toute réclamation et de toute responsabilité se rapportant à une violation des présentes modalités par l’expéditeur ou ses employés, dirigeants, partenaires, administrateurs, mandataires et représentants. 

17. Confidentialité. Les parties ne doivent pas publier, utiliser ou divulguer les renseignements de l’autre partie auxquels elles ont accès dans le cadre du contrat et de la prestation des services et qui se rapportent au système sous licence, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécution des présentes modalités ou si une autorité gouvernementale, une ordonnance du tribunal ou la loi l’exige. Toutefois, la partie qui reçoit les renseignements doit, avant de divulguer les renseignements, aviser l’autre partie de l’exigence imposée par le gouvernement ou le tribunal. La présente clause demeurera en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes modalités.  

18. Cession ou modification de l’entente. L’expéditeur ne peut céder les droits et obligations découlant de l’obtention des services par contrat sans avoir obtenu par écrit l’autorisation de TRAFFIX^®. Les présentes modalités ne peuvent être modifiées qu’au moyen d’un accord écrit entre les parties.

19. Dissociabilité. Si une disposition des présentes modalités viole la loi ou est déclarée invalide par un tribunal, cette disposition sera dissociable et les modalités restantes demeureront valides.

20. Entrepreneur indépendant. TRAFFIX^® n’est pas un mandataire du transporteur ou de l’expéditeur et demeure en tout temps un entrepreneur indépendant. Pour éviter toute confusion, aucune relation de travail ne sera créée ni n’a été créée entre les parties.  

21. Avis. Tout avis donné par TRAFFIX^® à l’expéditeur est envoyé à l’adresse de courriel fournie par l’expéditeur au moment de retenir les services par contrat. L’expéditeur envoie les avis à TRAFFIX^® à l’adresse de courriel suivante : legal@traffix.com. L’accusé de réception doit être remis dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables. Sinon, les parties peuvent envoyer les avis au domicile de l’autre partie. L’expéditeur fournit son adresse municipale au moment de retenir les services par contrat. 

22. Droit applicable et différends. Les lois de l’État de l’Illinois régissent l’exécution des services et des présentes modalités. Les dispositions fédérales américaines sur le transport s’appliquent. Tout différend est réglé par les cours fédérales de l’État du Delaware. Cependant, les services offerts au Mexique sont régis par les règlements mexicains et tout différend est résolu par les cours fédérales situées dans la ville de Mexico.

23. Durée. Les présentes modalités prennent effet à la date d’acceptation de la prestation des services par l’expéditeur, à savoir lorsqu’il a cliqué pour indiquer son acceptation, et demeurent en vigueur jusqu’à la résiliation de la prestation des services prévus par contrat, exception faite des dispositions qui demeurent en vigueur comme le prévoient les présentes (par ex., confidentialité et système logiciel TRAFFIX^®).

24. Rubriques.  Les titres et rubriques des articles des présentes modalités ne figurent dans les présentes qu’à titre de référence et ne sont destinés à aucune autre fin ni ne visent à expliquer, modifier ou interpréter quelque disposition que ce soit du présent document.   

25. Renseignements promotionnels. L’expéditeur convient que TRAFFIX^® peut envoyer des courriels promotionnels à l’adresse de courriel fournie par l’expéditeur conformément à l’avis de confidentialité de TRAFFIX^®, accessible à : https://traffix.com/. 

26. Intégralité de l’entente. Les présentes modalités, ainsi que les autres conditions mentionnées aux présentes, le cas échéant, constituent l’intégralité de l’entente juridique exécutoire entre vous et TRAFFIX^®relativement à la prestation des services.

27. Interprétation. Les présentes modalités sont disponibles en anglais et en français. En cas d’incohérence, de divergence ou de conflit entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaudra et régira l’interprétation des présentes